Contester contravention vitres teintées

Répondre au sujet. Toutes les catégories Pratique. Vous pouvez évidemment le faire faire par un professionnel, pour environ une centaine d'euros.

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  • Bjr, Il y a énormément d'infractions qui sont relevées "au jugé" par les policiers et ça ne pose pas de problème particulier devant les Tribunaux
  • J'ai du mal à assimiler se terme de rétroactivité Ces 2 ans tombaient donc en , la loi est entrée en application qu 1er janvier
  • Loin d'être de mauvaise foi, d'ailleurs dès j'ai payé un professionnel pour des vitres teintées homologuée , je me pose beaucoup de question sur ce contrôle, de sa légitimité actuel alors que beaucoup de questions se pose aucun appareil de mesure, recours du décret en vigueur, rétroactivité des lois, mise en place, informations usagés etc
  • Droit pénal de la concurrence. Droit des assurances.
  • Tout d'abord, merci pour votre réponse.
  • Droit des sociétés. Démarches liées au permis.

Afficher plus Afficher moins Le défaut de maîtrise du véhicule n'existe plus depuis des lustres, depuis la réforme et la refonte du Code de la Route. Démarches liées au permis. Classement sans suite possible mais pas systématique. Pour l'instant je compte donc conserver mon véhicule en l'état quitte à devoir contester à nouveau, si jamais un jour je devais tout de même être déféré au tribunal de Police, je pense que le classement sans suite de cette occurrence-ci me serait d'une aide précieuse.

Contester contravention vitres teintées
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